J.O. 142 du 19 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 juin 2005 portant délégation de signature (inspection générale du travail des transports)

NOR : EQUM0500065A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 10 février 2004 portant nomination de l'inspecteur général du travail des transports,

Arrête :


Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Alain Goutéraux, inspecteur général du travail des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, décisions, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Goutéraux, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Marc Gerlier, Christian Proville, contrôleurs généraux du travail des transports, et Serge Varenne, secrétaire général de l'inspection du travail des transports, directement placés sous l'autorité de M. Goutéraux.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2005.


Dominique Perben